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Demande d’installation dans un immeuble où exerce un médecin de même discipline - PROFESSIONNEL

Article 90 du code de la santé publique :

"Un médecin ne doit pas s’installer dans un immeuble où exerce un confrère de même discipline sans l’accord de celui-ci ou sans l’autorisation du conseil départemental de l’ordre. Cette autorisation ne peut être refusée que pour des motifs tirés d’un risque de confusion pour le public.
Le silence gardé par le conseil départemental vaut autorisation tacite à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande."

Lien vers les commentaires du CNOM de l'article :

Article R.4127-90 du code de la santé publique

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