Conditions générales d’utilisation
Le
SVE est accessible à l’adresse suivante : https://sve.ordre.medecin.fr/loc_fr/default/
Le
SVE est mis à disposition par le Conseil National de l’Ordre des médecins.
Afin
de pouvoir utiliser SVE, l’utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes
CGU, les accepte et s’engage à s’y conformer.
Il
déclare disposer de toutes les compétences techniques nécessaires pour accéder
et utiliser SVE conformément aux présentes conditions générales.
Le
Conseil national de l’Ordre des médecins se réserve la possibilité de modifier
à tout moment les présentes conditions générales d’utilisation afin de prendre
en compte les évolutions réglementaires et les évolutions du Service et/ou de
son exploitation.
L’Utilisateur
doit régulièrement s’informer sur la dernière version en vigueur des Conditions
générales d’utilisation.
1 Définitions
Dans
le cadre des présentes conditions générales d’utilisation,
- « Conseil national » ou « le CNOM»
désigne le Conseil national de l’Ordre des médecins ;
- « Le Service » ou « SVE » désigne le
Service accessible via [https://sve.ordre.medecin.fr/loc_fr/default/] mise à disposition par le Conseil
national ;
- « L’administrateur » désigne toute
personne physique demandant un accès au Service SVE pour le compte de
l’entreprise ou de l’organisme qu’il représente ;
- « L’Utilisateur » ou « vous » désigne
toute personne physique accédant au SVE
;
2 Présentation générale du SVE
Le Service est accessible à tous et est destiné au grand public, aux professionnels de santé, étudiants.
Le Service n’accueille aucune forme de publicité.
Le Conseil national se réserve le droit de réviser, supprimer, valider, changer ou modifier le Service, intégralement ou en partie, notamment pour prendre en compte d’éventuelles évolutions législatives ou règlementaires.
2.1 Services proposés
Le
Service SVE permet aux utilisateurs de contacter le conseil national et d’utiliser
des télé-services.
Il
n’est pas nécessaire d’avoir un compte pour accéder à certains services.
2.2 Accès et disponibilité du Service SVE
Tous les coûts afférents à l'accès au SVE, les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l’utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
Le
Conseil national ne s’engage pas à la disponibilité du Service SVE 7J/7 et
24h/24.
Le
Conseil national n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent
résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de
la fermeture définitive de tout ou partie du Service ou des services qui y sont
associés.
3 Responsabilités de l’utilisateur
3.1 Exactitude des informations
L’utilisateur
s'engage, à fournir des informations exactes et complètes et à mettre à jour
régulièrement ces informations.
A cet égard, il est possible de modifier directement ces informations en ligne.
4 Protection des données personnelles
Le
Conseil national de l’Ordre des médecins est amené à traiter des données à
caractère personnel dans le cadre de la mise à disposition du Service.
Il
s’engage à respecter la réglementation applicable à la protection des données
personnelles.
Vous
êtes invité à consulter notre Politique de
protection des données personnelles pour connaître les conditions et
modalités de réalisation de ces traitements et vos droits à cet égard.
5 Propriété intellectuelle
Le contenu du
Site web, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées
ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant
le Site sont la propriété exclusive du Conseil national ou des tiers qui lui
ont concédé les droits nécessaires.
Les signes distinctifs de l’éditeur du Site et de ses partenaires, tels que les
noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le
Site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur n’est autorisé à consulter et reproduire les éléments de
propriété intellectuelle du Site web, que dans le cadre d’un usage personnel, à
visée informationnelle, et en tout hypothèse non commercial. L’Utilisateur est
informé que les contenus du Site web peuvent être cités sous réserve de
mentionner la source.
Toute reproduction totale ou partielle du Site web, des signes distinctifs du
Conseil national effectuée à partir des éléments du Site web sans
l’autorisation expresse du Conseil national est donc prohibée et constituerait
une contrefaçon sanctionnée par les articles du Code de la propriété
intellectuelle.
6 Loi applicable
Les présentes Conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi française.