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Demande d'exemption de garde - PROFESSIONNEL

Article R.4127-77 du code de la santé publique :

" Il est du devoir du médecin de participer à la permanence des soins dans le cadre des lois et des règlements qui l'organisent"

Article R6315-4 du code de la santé publique :

"Les médecins participent à la permanence des soins sur la base du volontariat.

Il peut être accordé par le conseil départemental de l'ordre des médecins des exemptions de permanence pour tenir compte de l'âge, de l'état de santé et éventuellement des conditions d'exercice de certains médecins. La liste des médecins exemptés est transmise au préfet par le conseil départemental avec le tableau de permanence prévu à l'article R. 6315-2."

Lien vers les commentaires du CNOM de l'article :

Article R.4127-77 du code de la santé publique

 

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