Recours

Ce formulaire a pour objet de permettre de  former un recours contre les décisions des conseils départementaux rendues en matière :

• D’autorisation de tenue de cabinet par un médecin
• D’autorisation d’exercice dans une unité mobile
• D'autorisation d'exercice d'une activité médicale libérale pendant une période de remplacement
• D’autorisation d’exercice sur un site distinct de la résidence professionnelle
• D'autorisation d'installation après remplacement
• D'exemption de garde
• D’installation dans un immeuble où exerce un médecin de même discipline

•  Les décisions des conseils départementaux  relatives à l’inscription au tableau, à la qualification ou à la VAE ordinale
• Les décisions rendues par un conseil régional ou interrégional ou une juridiction disciplinaire ordinale