Recours
Ce formulaire a pour objet de permettre de former un recours contre les décisions des conseils départementaux rendues en matière :
- D’autorisation de tenue de cabinet par un médecin
- D’autorisation d’exercice dans une unité mobile
- D'autorisation d'exercice d'une activité médicale libérale pendant une période de remplacement
- D’autorisation d’exercice sur un site distinct de la résidence professionnelle
- D'autorisation d'installation après remplacement
- D'exemption de garde
- D’installation dans un immeuble où exerce un médecin de même discipline
- Les décisions des conseils départementaux relatives à l’inscription au tableau, à la qualification ou à la VAE ordinale
- Les décisions rendues par un conseil régional ou interrégional ou une juridiction disciplinaire ordinale
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