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Recours

Ce formulaire a pour objet de permettre de  former un recours contre les décisions des conseils départementaux rendues en matière :

  • D’autorisation de tenue de cabinet par un médecin
  • D’autorisation d’exercice dans une unité mobile
  • D'autorisation d'exercice d'une activité médicale libérale pendant une période de remplacement
  • D’autorisation d’exercice sur un site distinct de la résidence professionnelle
  • D'autorisation d'installation après remplacement
  • D'exemption de garde
  • D’installation dans un immeuble où exerce un médecin de même discipline
Ce formulaire ne concerne pas :
  •  Les décisions des conseils départementaux  relatives à l’inscription au tableau, à la qualification ou à la VAE ordinale
  • Les décisions rendues par un conseil régional ou interrégional ou une juridiction disciplinaire ordinale
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